Conditions générales d’achat du service « rachat à distance » :
Généralité :
Easy Cash propose un service de rachat de produits à distance. Ce service est accessible aux produits ayant un prix de rachat sur le site www.prix.easycash.fr . Les autres produits ne sont pas éligibles à l’expédition mais le sont à la vente en magasin. Pour procéder à la vente il doit déposer en bureau de poste, les produits avec leurs accessoires.
Process détaillé :
Le consommateur est ainsi invité à déposer son produit à la poste avant la date limite de validité figurant sur le bon de cession.
A la réception du colis, le magasin procédera à la vérification de l’emballage externe du colis, à l’emballage interne du colis, à la vérification de l’identité du vendeur, à la vérification des documents reçus, ainsi qu’à une validation de l’état esthétique et fonctionnel du produit au vu des déclarations du Consommateur :
- si l’état (esthétique et/ou fonctionnel) correspond et que les fonctionnalités sont en état de fonctionnement , le Magasin pourra effectuer la reprise contre paiement
Correspondant à l’estimation initiale ;
- si l’état (esthétique et/ou fonctionnel) ne correspond pas à celui déclaré par le Consommateur, l’estimation initiale sera
caduque ; dans ce cas, le magasin pourra faire une nouvelle proposition de rachat du produit et les parties s’entendront ou non sur la reprise aux nouvelles conditions. Le Consommateur n’est nullement tenu d’acquiescer à l’estimation de valeur de son ou ses produits, ni d’accepter la proposition de rachat émanant du Magasin.
Le magasin peut se réserver le droit de renégocier le prix proposé ou de refuser l’acquisition de produits si le client propose à la vente plusieurs produits à configuration identique sur une période inférieure à 90 jours.
Dans ce cas le client pourra récupérer ses produits (engageant une participation de 7€ au frais de retour) ou les laisser pour destruction.
Pour pouvoir vendre en ligne, le Consommateur doit avoir 18 ans ou plus. Il s’engage également à fournir dans son colis une copie de sa pièce d’identité en cours de validité (carte d'identité - passeport - permis de conduire - titre de séjour), afin de finaliser la transaction. La pièce d’identité doit correspondre à l’identité renseignée sur le bon de cession et sur le RIB. Si le produit est bloqué par un code utilisateur (ex : code PIN, compte Google ou compte Itunes) le produit sera refusé.
A défaut, le rachat du ou des produits ne sera pas effectué et le vendeur devra récupérer ses produits ou les laisser pour destruction.
Les informations personnelles du client lui seront demandées :
- Nom, prénom, date de naissance
- Adresse
- Numéro de téléphone portable
- RIB (pour le paiement)
Toutes données personnelles numériques seront supprimées une fois que la vente a eu lieu. Après le paiement ou en cas d’annulation de la vente.
Paiement
Le paiement se fera uniquement par virement bancaire.
Il se fait uniquement lorsque le vendeur accepte les CGA, et valide définitivement sa volonté de vendre le produit (après négociation par exemple).
Paiement sous 72h après réception du produit par le magasin. La durée peut être rallongée si une renégociation est en cours avec le vendeur.
La copie de la pièce d’identité du vendeur doit correspondre à l’identité renseignée sur le bon de cession et sur le RIB.
Transport
Le transport des produits se fait par la société Colissimo.
Les produits sont assurés jusqu’à 1500 €
L’expédition des produits vers le magasin est gratuite, une étiquette prépayée est disponibles dans l’espace client afin d’expédier gratuitement ses produits.
Si une vente n’est pas acceptée par le client ou le magasin, les frais de retours sont à la charge du client. La somme de 7€ sera demandée afin de participer aux frais de retour du produit.
Si le client passe par un autre transporteur, nous n’assurons pas la livraison et la bonne réception du colis.
Les produits >30 kg ou le volume > 1m3 ou dont la valeur totale cumulée lors de la vente est >1500€ TTC
Ces produits sont exclus du mode de livraison proposé ci-dessus, le consommateur devant déposer le produit en magasin dans les conditions déterminées dans l’article.
Le service n’est proposé qu’à la France Métropolitaine
La responsabilité d’EASY CASH ne peut être engagée en cas de perte, de vol ou de casse du produit durant le transport si un autre transporteur que colissimo a été utilisé. On s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais en cas de problème. Les produits sont assurés à partir de 150€ jusqu’à 1500€. En dessous de 150€, les produits sont assurés à hauteur de 23€ le kilo.
Si litige c’est au client de lancer les démarches contre le transporteur.
Si les produits ne sont pas emballés dans un carton adéquat, les produits ne seront pas assurés.
Envoi du produit :
Le produit doit être complet pour être en état de fonctionnement (batterie)
Ses accessoires nécessaire à l’état de fonctionnement sont obligatoires (chargeur)
Le produit doit être déverrouillé, sans géolocalisation active, tout compte associer doit être désactivé (icloud, google acount, xbox live…)
Le bon de cession doit être imprimé et signé par le vendeur
Un justificatif d'achat des produits peut être demandé au client.
Tout accessoire envoyé par erreur ne sera pas renvoyé (carte sim)
Transfert de propriété :
Le transfert de propriété est effectif après que le magasin ait testé le produit, puis validé la transaction avec le client.
La transaction ne peut être annulée qu’à l’initiative du magasin pour les raisons évoquées précédemment une fois le colis envoyé par le client.
Le vendeur atteste qu’il propriétaire du(des) bien(s) vendu(s) et que ce(s) dernier(s) est(sont) commercialisable(s) sur le territoire français.
Le vendeur atteste et garantie que le Produit d’Occasion proposé n’est pas un produit gagé ou nanti, qu’il a été acquis régulièrement auprès d’une société régulièrement constituée, ou auprès d’un vendeur personne physique majeur ou émancipé, ayant donné son plein consentement éclairé à la vente.
Pour les produits achetés à crédit ou liés à la souscription d’un abonnement (téléphone, tablette, console de jeux) encore en cours, le vendeur s’engage à honorer les dettes ou traites, et à garantir Easy Cash de ce fait.
En cas de manquement à l’un de ces engagements, Easy Cash se réserve le droit de porter l’affaire en justice.
